Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 1 juin 2022
VOTRE UTILISATION DE CE SITE CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
En utilisant ce site, vous confirmez 1) que vous souhaitez devenir membre de CarCostCanada® et comprenez que votre carte de crédit sera facturée par Armada Data Corporation (société mère de CarCostCanada). 2) que vous accordez votre consentement aux conditions générales et avis contenus ou mentionnés dans ce document (« Conditions générales d'utilisation »). Si vous ne consentez pas à ces conditions générales d'utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Nous vous incitons fortement à revoir les conditions générales d'utilisation de temps à autre pour prendre connaissance des changements, le cas échéant. Vous reconnaissez qu'en continuant à utiliser le site Web après une modification de ses conditions d'utilisation, vous êtes réputé avoir accepté ces changements.
ADHÉSION PRO
Toutes les variations de nos adhésions pro ne sont accessibles qu’aux nouveaux membres.
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE NOS RENSEIGNEMENTS
Vous acceptez par la présente de n'utiliser aucune information, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements sur les prix à des fins de revente. Vous acceptez par la présente de n'utiliser aucune information à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements sur les prix.
USAGE COMMERCIAL
Vous acceptez et reconnaissez que vous n'êtes pas un courtier automobile et que vous n'utiliserez pas nos renseignements comme outil de recherche, outil de vente ni pour toute autre activité visant à réaliser un gain ou un profit commercial ou personnel. Si vous êtes un courtier automobile et que vous désirez accéder à ces renseignements, veuillez contacter le Service aux membres pour créer un compte commercial (si applicable, avec l'approbation de la direction).
POLITIQUE D’UTILISATION ÉQUITABLE
Vous acceptez de générer les Rapports de prix de CarCostCanada uniquement pour votre usage personnel. Vous consentez également à ne partager aucun Rapport de prix de CarCostCanada avec qui que ce soit et par quelque moyen que ce soit (verbalement, électroniquement ou autre) sans le consentement écrit préalable de CarCostCanada. CarCostCanada se réserve le droit de surveiller l'utilisation du site par les membres. CarCostCanada peut, à sa discrétion, annuler votre abonnement et tous les avantages qui y sont associés. Vous consentez à générer un maximum de cinq (5) Rapports de prix de CarCostCanada par année. Si vous avez besoin de Rapports supplémentaires, vous pourriez être appelés à fournir une justification par écrit.
HISTORIQUE DE RAPPORTS DE PRIX
Vous reconnaissez que nous conserverons une copie de vos « Rapports du prix coûtant du concessionnaire » qui seront disponible pour consultation future. Vos Rapports du prix coûtant seront disponibles à partir de votre Compte membre personnel. Nous allons conserver une copie de votre Rapport de Prix coutant à votre disposition pour une période de 547 jours, après lequel il sera retiré de notre système et ne sera plus disponible de votre Compte de membre personnelle.
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS
Vous consentez à nous accorder le droit de partager vos renseignements personnels de temps à autre avec des concessionnaires spécifiques qui vous présentent des offres. Il arrive que nous partagions des informations avec des sociétés affiliées ou nos partenaires de service, dans le but de vous offrir les différents produits et services inclus dans votre abonnement.
COMMUNICATION PAR COURRIEL
À titre de membre en règle de CarCostCanada, vous pourriez recevoir des courriels de notre part ou de la part de nos concessionnaires affiliés concernant votre abonnement, votre utilisation du site Web, des offres spéciales et des changements importants comme la modification des conditions générales d'utilisation, de notre politique de confidentialité, etc.
SITES WEB DE TIERS
Ce site peut générer des résultats de recherches automatisées ou vous diriger vers d'autres sites Web. Ces sites pourraient contenir de l'information ou un contenu que certaines personnes pourraient trouver inadéquat ou offensant. Ces sites ne sont pas sous le contrôle d'Armada Data Corporation et vous reconnaissez qu'Armada Data Corporation n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits d'auteurs, de la légalité, de la décence ni de tout autre aspect du contenu ce ces sites. L'inclusion d'un tel lien ne suppose pas l'endossement de ce site par Armada Data Corporation ni aucune association avec ses exploitants.
DROITS DE PROPRIÉTÉ
Vous reconnaissez et acceptez que l'intégralité du contenu de ce site, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements sur les prix, est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et d'autres lois et droits de propriété. Sous réserve de l'autorisation expresse d'Armada Data Corporation, vous consentez à ne pas vendre, octroyer de licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, publier, adapter, éditer ou créer de matériel dérivé à partir de ce contenu. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez imprimer ou télécharger une copie du contenu de ce site sur un seul ordinateur à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve du respect de tous les droits d'auteur et autres avis de propriété. Il est interdit d’extraire de façon systématique des données ou tout autre contenu du site dans le but de créer ou de préparer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans avoir obtenu par écrit la permission expresse d'Armada Data Corporation. En outre, il est interdit d'utiliser le contenu ou les documents du site à des fins non expressément autorisées par ces conditions générales d'utilisation. Comme indiqué ci-dessus, toute reproduction, copie ou redistribution de renseignements ou d'éléments de conception de ce site à des fins commerciales est strictement interdit, sans l'autorisation écrite expresse d'Armada Data Corporation.
EXONÉRATION DE GARANTIES
Tout matériel, renseignement, logiciel, produit et service inclut ou fournit sur ce site (le « Contenu ») est fourni « tel quel » et « tel que disponible » pour votre utilisation. Le Contenu est offert « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie tacite de qualité marchande, d'adaptation à un usage en particulier ou de respect des droits de propriété intellectuelle. Armada Data Corporation, ses filiales et ses concédants ne garantissent pas que le contenu du site est précis, fiable ou exact; que le site sera disponible à un moment ou dans un endroit en particulier; que les défauts ou les erreurs seront corrigés; ni que le contenu du site est exempt de virus ou d'autres éléments dommageables. Toute utilisation que vous faites du présent site est entièrement à vos risques. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties, et dans ce cas, ces exclusions peuvent ne pas s'appliquer.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Armada Data Corporation, ses filiales ou ses concédants ne seront en aucun cas tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, particulier ou consécutif que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser ce site Web. Cette limitation s'applique lorsque la présumée responsabilité résulte d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou de toute autre cause, même si Armada Data Corporation a été avisée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou conséquents, la responsabilité d'Armada Data Corporation dans ces juridictions sera limitée dans la mesure permise par la loi.
INDEMNISATION
À la demande d'Armada Data Corporation, vous convenez de défendre, d'indemniser et de dégager Armada Data Corporation, ses filiales, ses autres compagnies affiliées et leurs employés, sous-traitants, dirigeants et directeurs, de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais juridiques (sur une base avocat-client) découlant de votre utilisation ou abus du site. Armada Data Corporation se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part et, dans un tel cas, vous acceptez de collaborer avec nous afin de faire valoir toutes les défenses possibles.
UTILISATION INTERNATIONALE
Armada Data Corporation n'émet aucune déclaration quant à la pertinence ou à la disponibilité du contenu de ce site à l'extérieur du Canada et l'accès à ce site à partir de territoires où son contenu est considéré illégal est interdit. Les personnes qui accèdent à ce site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative, et sont responsables de respecter les lois locales en vigueur.
CHOIX DU DROIT APPLICABLE ET DU TRIBUNAL COMPÉTENT
Les conditions générales d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario. Vous reconnaissez expressément que la compétence en cas de réclamation ou de poursuite découlant de ou en rapport avec les conditions générales d'utilisation de ce site incombe exclusivement aux tribunaux situés dans la province de l'Ontario et vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle de telles juridictions pour le règlement d'une telle réclamation ou poursuite.
DIVISIBILITÉ ET INTÉGRATION
À moins d'indications contraires énoncées dans le présent document, cette entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Armada Data Corporation en ce qui concerne ce site et annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu'elles soit verbales, écrites ou électroniques) entre vous et Armada Data Corporation en ce qui concerne ce site. Si une quelconque partie des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inexécutoire, celle-ci sera interprétée conformément à la législation applicable, de façon à refléter autant que possible l'intention initiale des parties et les portions restantes demeureront pleinement en vigueur.
RÉSILIATION
Armada Data Corporation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre accès à l’une ou toutes les parties de ce site, avec ou sans préavis.
