Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : Décembre 15, 2017

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CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE NOS RENSEIGNEMENTS

Vous acceptez par la présente de n'utiliser aucune information, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements sur les prix à des fins de revente. Vous acceptez par la présente de n'utiliser aucune information à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements sur les prix.

USAGE COMMERCIAL

Vous acceptez et reconnaissez que vous n'êtes pas un courtier automobile et que vous n'utiliserez pas nos renseignements comme outil de recherche, outil de vente ni pour toute autre activité visant à réaliser un gain ou un profit commercial ou personnel. Si vous êtes un courtier automobile et que vous désirez accéder à ces renseignements, veuillez contacter le Service aux membres pour créer un compte commercial (si applicable, avec l'approbation de la direction).

POLITIQUE D’UTILISATION ÉQUITABLE

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HISTORIQUE DE RAPPORTS DE PRIX

Vous reconnaissez que nous conserverons une copie de vos « Rapports du prix coûtant du concessionnaire » qui seront disponible pour consultation future. Vos Rapports du prix coûtant seront disponibles à partir de votre tableau de bord de membre personnelle. Nous allons conserver une copie de votre Rapport de Prix coutant à votre disposition pour une période de 547 jours, après lequel il sera retiré de notre système et ne sera plus disponible de votre tableau de bord de membre personnelle.

CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Vous consentez à nous accorder le droit de partager vos renseignements personnels de temps à autre avec des concessionnaires spécifiques qui vous présentent des offres. Il peut arriver que nous partagions certains renseignements avec nos filiales et nos partenaires commerciaux aux fins des activités énumérées ci-haut.

COMMUNICATION PAR COURRIEL

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DROITS DE PROPRIÉTÉ

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